Quelles sont les règles des soldes pour un commerçant ?
Pour une boutique, les soldes sont un moment clé : vider le stock de la saison, faire revenir des clients qui attendaient la bonne affaire, faire de la trésorerie avant la nouvelle collection. Ils sont aussi encadrés par le code de commerce et le code de la consommation, et la DGCCRF les contrôle chaque année.
Ce guide reprend les règles publiées par l’administration (liens en bas de page) et les traduit en gestes simples : quoi préparer en décembre ou en juin, comment étiqueter, que répondre au client qui veut échanger, et quelles erreurs coûtent cher. Il vaut pour les boutiques physiques comme pour la vente en ligne d’un commerce de proximité.
Quand ont lieu les soldes ? Les dates et la durée
Les dates ne sont pas libres. La règle nationale, rappelée par Service Public Entreprendre :
| Période | Début | Durée |
|---|---|---|
| Soldes d’hiver | 2e mercredi de janvier à 8 h (avancés au 1er mercredi si le 2e tombe après le 12 janvier) | 4 semaines |
| Soldes d’été | Dernier mercredi de juin à 8 h (avancés à l’avant-dernier mercredi si le dernier tombe après le 28 juin) | 4 semaines |
Exemple de calcul pour l’hiver 2027 : le 2e mercredi de janvier 2027 tombe le 13, donc après le 12. Les soldes sont avancés au 1er mercredi, soit le 6 janvier 2027 à 8 h, pour 4 semaines. Faites toujours ce calcul vous-même ou vérifiez les dates sur le site de l’administration avant d’imprimer vos affiches.
Trois points à connaître :
- Certains départements ont des dates différentes (zones frontalières, outre-mer…). Si vous êtes dans l’un d’eux, ce sont les dates locales qui s’appliquent à votre magasin.
- En ligne, ce sont les dates nationales, quel que soit le lieu de votre siège.
- Vous n’êtes pas obligé de faire les soldes. Vous pouvez solder tout votre stock, une partie, ou rien du tout.
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Quels articles peut-on solder ? La règle du mois et l’interdiction du réassort
C’est la règle la plus souvent oubliée. Un article ne peut être soldé que s’il était proposé à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes, et payé à son fournisseur selon les règles de la profession. Le but : empêcher d’acheter du stock exprès pour les soldes et de le présenter comme une bonne affaire.
Conséquences pratiques :
- Une livraison reçue mi-décembre ne peut pas partir en soldes le 6 janvier : elle n’a pas un mois de présence en rayon.
- Pendant les soldes, pas de réassort : quand un article soldé est épuisé, vous ne recommandez pas le même pour continuer à le vendre au prix soldé.
- Les articles neufs comme d’occasion sont concernés.
- Les nouveautés arrivées récemment restent au prix normal, dans un espace séparé et clairement signalé.
Le prix barré : comment fixer et prouver le prix de référence
Chaque article soldé doit indiquer la réduction (pourcentage, montant ou prix barré) et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant réduction. Depuis le 28 mai 2022, l’article L112-1-1 du code de la consommation précise ce prix : c’est le prix le plus bas pratiqué pour tous les clients au cours des 30 derniers jours avant la réduction. En cas de réductions successives (première démarque à -30 %, deuxième à -50 %), le prix de référence reste celui d’avant la première réduction.
Exemple chiffré
Prenons une veste vendue 120 € en novembre, passée à 99 € pendant une opération du 1er au 5 décembre, puis revenue à 120 €. Les soldes commencent le 6 janvier. Les 30 jours qui précèdent vont du 7 décembre au 5 janvier : la veste était à 120 € tout ce temps. Le prix de référence est donc 120 €.
| Étape | Prix affiché | Prix de référence | Remise annoncée |
|---|---|---|---|
| 1re démarque (6 janvier) | 84 € | 120 € | -30 % |
| 2e démarque (20 janvier) | 60 € | 120 € (prix avant la 1re réduction) | -50 % |
Si l’opération à 99 € avait eu lieu le 20 décembre, le prix le plus bas des 30 jours serait 99 €, et la remise devrait être calculée sur 99 €, pas sur 120 €.
Gardez une preuve
- Une photo datée de l’étiquette ou du rayon avant les soldes
- Un ticket de caisse ou un export de votre caisse montrant le prix pratiqué
- Une capture d’écran datée de la fiche produit si vous vendez en ligne
- Votre catalogue ou votre liste de prix de saison
Gonfler le prix de référence (afficher « 120 € » alors que l’article était à 90 €) est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée bien plus lourdement qu’une simple erreur d’étiquette (voir plus bas).
Affichage et publicité : ce qui doit figurer en vitrine et sur les étiquettes
Pendant les soldes, les règles générales d’affichage des prix continuent de s’appliquer (prix en euros TTC, lisible, visible de l’extérieur pour la vitrine : voir notre guide affichage des prix en magasin). S’y ajoutent :
- Séparer clairement les articles soldés des articles non soldés : portant dédié, couleur d’étiquette différente, panneau « Nouvelle collection, hors soldes ».
- Un taux unique peut remplacer l’étiquetage article par article : « -40 % sur tout ce portant » ou « -30 % sur tout le rayon chaussures », s’il est affiché clairement. Le prix de référence reste alors celui de l’étiquette d’origine.
- La publicité (affiche, réseaux sociaux, newsletter) qui annonce vos soldes doit indiquer la date de début et la nature des produits soldés. Elle peut être diffusée avant ou pendant les soldes.
SOLDES à partir du mercredi [date] à 8 h
Jusqu’à -50 % sur les vêtements et accessoires de la collection [automne-hiver].
Articles signalés par une étiquette rouge. Nouvelle collection hors soldes.
[Nom de la boutique] · [adresse] · ouvert [horaires]
Les soldes commencent mercredi à 8 h chez [Nom de la boutique] ! Jusqu’à -50 % sur une sélection de [vêtements, chaussures, déco…] de la saison. Les plus belles pièces partent les premiers jours : on vous attend dès l’ouverture. Nouvelle collection hors soldes.
Échanges, remboursements et garanties pendant les soldes
Question fréquente en caisse : « Je peux l’échanger ? ». La règle est simple :
| Situation | Votre obligation |
|---|---|
| Le client a changé d’avis (couleur, taille) en magasin | Aucune obligation d’échange ni de remboursement : c’est un geste commercial, libre |
| L’article a un défaut (couture qui lâche, fermeture cassée) | Mêmes garanties que hors soldes : réparation, échange ou remboursement |
| Achat en ligne ou à distance | Le client garde son droit de rétractation de 14 jours, soldes ou pas |
Si vous refusez les échanges sur les articles soldés, dites-le avant le paiement : un panneau près de la caisse et une mention sur le ticket évitent les tensions, et les avis négatifs qui vont avec.
Articles soldés : ni repris ni échangés, sauf défaut. Pensez à essayer avant de passer en caisse, nos cabines sont à votre disposition. Merci !
Beaucoup de boutiques choisissent au contraire d’accepter l’échange sous 15 jours avec le ticket, même en soldes : c’est un argument qui rassure et qui fait revenir le client en magasin, souvent pour acheter autre chose.
Les erreurs qui coûtent cher : sanctions prévues
Les montants publiés par l’administration sont élevés, même pour une petite boutique :
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Utiliser le mot « soldes » en dehors des périodes officielles | 15 000 € (entrepreneur individuel) ou 75 000 € (société) |
| Solder des marchandises détenues depuis moins d’un mois | 15 000 € ou 75 000 € |
| Prix de référence gonflé ou remise fictive (pratique commerciale trompeuse) | 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € (entrepreneur individuel) ou 1 500 000 € (société) |
Les erreurs les plus fréquentes sont pourtant faciles à éviter :
- Écrire « soldes » en novembre pour une opération spéciale : dites « promotion », « offre », « prix doux », « vente privée » (avec les règles des promotions)
- Laisser une affiche « soldes » en vitrine après la fin officielle
- Mélanger nouveautés et articles soldés sur le même portant
- Calculer la remise sur un prix conseillé jamais pratiqué dans votre boutique
- Compléter le stock soldé avec une commande passée pendant les soldes
Avant, pendant, après : le plan d’action de la boutique
Un mois avant
- Faire l’inventaire daté des articles qui pourront être soldés
- Photographier les étiquettes et exporter les prix de la caisse (preuve du prix de référence)
- Choisir les taux de démarque (par exemple -30 % puis -50 %) et préparer les étiquettes
- Prévoir l’espace « nouvelle collection, hors soldes »
La semaine d’avant
- Annoncer la date de début sur votre fiche Google, Instagram, Facebook et en vitrine
- Prévenir vos clients fidèles par e-mail (avec leur accord pour recevoir vos messages)
- Afficher la règle des échanges près de la caisse
Pendant
- Pas de réassort sur les articles soldés
- Deuxième démarque : remise toujours calculée sur le prix de référence d’origine
- Profiter de l’affluence pour demander un avis Google aux clients satisfaits
Après
- Retirer toutes les mentions « soldes » le soir de la fin officielle (vitrine, site, réseaux, fiche Google)
- Noter ce qui s’est bien vendu et à quel taux : c’est votre meilleure base pour les achats de la saison suivante
Les soldes amènent en boutique des clients qui ne vous connaissaient pas encore. C’est le meilleur moment pour récolter des avis : un QR code à la caisse et une phrase simple au moment de rendre le ticket suffisent. Le guide avis Google pour une boutique détaille la méthode.
Les étapes, en résumé
Les étapes pour organiser vos soldes dans les règles, du relevé de prix à la fin de la période.
- Vérifier les dates. Calculez le début des soldes (2e mercredi de janvier ou dernier mercredi de juin, avec les exceptions) et la fin, 4 semaines plus tard.
- Faire l’inventaire un mois avant. Listez les articles en rayon depuis au moins un mois : seuls ceux-là pourront être soldés.
- Garder la preuve des prix. Photographiez les étiquettes et exportez les prix pratiqués : le prix de référence est le plus bas des 30 derniers jours.
- Étiqueter et séparer. Prix réduit et prix de référence sur chaque article, ou taux unique affiché par rayon ; nouveautés à part.
- Annoncer correctement. Date de début et nature des produits soldés sur vos affiches, réseaux et fiche Google.
- Clôturer. Retirez toute mention « soldes » à la fin officielle et notez les ventes pour la saison suivante.
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Pour aller plus loin
Sources
Les règles citées dans ce guide viennent de ces pages officielles, consultées le 28 octobre 2026.