Que doit afficher une auto-école ?
Une auto-école vend une formation longue, souvent payée par des parents, parfois financée par le compte personnel de formation. C’est pour cela que les textes sont plus précis que pour un simple commerce : l’élève doit pouvoir comparer avant de s’inscrire, savoir ce qu’il paie et pouvoir partir s’il n’est pas satisfait.
Ce guide reprend ce que disent Service Public Entreprendre (ouvrir et gérer une auto-école), Service Public (permis B) et le décret qui définit le contrat type. La réglementation des auto-écoles a changé le 16 février 2026 (arrêté du 9 février 2026) : si un point vous paraît différent dans votre département, votre préfecture a le dernier mot. Pour faire venir des élèves une fois tout cela en ordre, voyez notre guide attirer des élèves en auto-école.
Dans le local : agrément, tarifs et numéros
L’arrêté d’agrément, visible de tous
Une auto-école ne peut pas enseigner contre rémunération sans agrément préfectoral. Il se demande à la préfecture du département, pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs. Service Public Entreprendre indique qu’il est valable 6 ans (dans la limite de 8 ans), renouvelable, et que la demande est gratuite. Une fois obtenu, vous devez afficher l’arrêté d’agrément de manière visible dans votre local. Le plus simple : un cadre à côté du comptoir d’accueil, à hauteur des yeux.
La liste des prestations et leurs prix
Les règles générales d’affichage des prix des prestations de services s’appliquent à une auto-école comme à tout prestataire. Selon Service Public Entreprendre :
- la liste des prestations et leur prix doivent être indiqués de manière lisible dans le lieu dédié à l’accueil de la clientèle ;
- les prestations proposées au public doivent faire l’objet d’un affichage lisible de l’extérieur (vitrine, porte) ;
- les prix sont exprimés en euros TTC ;
- les frais supplémentaires connus à l’avance (frais de dossier, frais administratifs) doivent être annoncés ;
- si l’offre est trop large pour une affiche, un document unique détaillant tous les services (un livret des tarifs) peut être mis à disposition.
Concrètement, l’élève qui passe devant votre vitrine doit voir quelles formations vous proposez (permis B, boîte automatique, conduite accompagnée, moto…), et celui qui entre doit trouver tous les prix sans avoir à les demander.
Les numéros sur vos documents
| Numéro | Où il doit figurer |
|---|---|
| Numéro d’agrément préfectoral | Documents commerciaux et publicitaires : plaquette, site internet, affiche, publicité, réseaux sociaux |
| Numéro d’enregistrement d’organisme de formation (déclaration d’activité) | Documents administratifs et comptables : factures, bons de commande |
Le numéro d’enregistrement vient de la déclaration d’activité d’organisme de formation, faite sur le portail « Mon activité formation ». Elle s’accompagne d’un bilan pédagogique et financier à remplir chaque année.
Outil gratuit, sans inscription
Quiz : votre auto-école est-elle bien visible ?
10 questions pour vérifier ce que voient les futurs élèves et leurs parents quand ils cherchent une auto-école près de chez eux.
Modèle d’affiche des tarifs à adapter
Une affiche claire évite la moitié des questions au téléphone. Elle sert aussi de base pour la page « Tarifs » de votre site. Les montants ci-dessous sont des exemples à remplacer par les vôtres : ils ne reflètent aucun prix de référence.
[Nom de l’auto-école] — Tarifs au [date], prix TTC
Agrément préfectoral n° [numéro] — Organisme de formation n° [numéro]
Permis B (boîte manuelle)
Évaluation de départ : [XX] €
Frais administratifs (inscription, démarches en ligne) : [XX] €
Leçon de conduite (1 h) : [XX] €
Forfait code (accès en ligne + cours en salle) : [XX] €
Accompagnement à l’examen pratique : [XX] €
Forfait 20 h (évaluation, frais administratifs, 20 leçons, 1 accompagnement) : [XXX] €Permis B boîte automatique : forfait 13 h : [XXX] € — leçon : [XX] €
Conduite accompagnée (dès 15 ans) : forfait [XXX] € — rendez-vous pédagogiques inclus : [oui/non]
Moyens de paiement acceptés : [espèces, carte, virement, paiement en [X] fois]
Financement possible : [compte personnel de formation si labellisé, autres aides : renseignez-vous à l’accueil]
Le contrat de formation et le détail de chaque prestation sont disponibles à l’accueil.
Trois règles pour qu’elle soit utile :
- Le même document à l’accueil, en vitrine (au moins la liste des formations) et sur le site : un seul fichier à mettre à jour
- Une date de mise à jour bien visible, pour ne pas être piégé par une ancienne affiche
- Aucun frais « surprise » : tout ce que l’élève paiera forcément (frais de dossier, accompagnement à l’examen) apparaît en clair
- Un forfait qui correspond au minimum légal annoncé dans le contrat (20 h pour le permis B manuel, 13 h en boîte automatique) n’est pas présenté comme suffisant pour tout le monde
Le contrat type : ce qu’il doit contenir
L’enseignement de la conduite fait l’objet d’un contrat écrit entre l’élève et l’établissement (article L213-2 du code de la route). Pour le permis B, Service Public rappelle que l’auto-école doit proposer le contrat type, défini par le décret n° 2020-142 du 20 février 2020. Son contenu, d’après ce décret :
- L’identité de l’établissement et de l’élève (et du représentant légal pour un mineur)
- L’objet du contrat et la catégorie de permis
- L’évaluation préalable, avec sa date, et le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique qui en découle, lorsque cette évaluation est obligatoire
- La date de début, la durée et la date de fin du contrat
- Les prix de la formation et des prestations administratives, et le prix total payé par l’élève
- Le programme, le calendrier, les moyens pédagogiques et les modalités de présentation à l’examen
- Les obligations de chacun, y compris les démarches administratives et l’éventuel mandat donné à l’auto-école
- Les modalités de paiement et l’échéancier
- Les conditions et conséquences financières de la rétractation et de la résiliation
- L’existence ou non d’une garantie financière
- Le règlement des litiges et la protection des données personnelles
Les durées minimales à connaître
| Formation | Durée minimale (Service Public) |
|---|---|
| Permis B, 1re fois (boîte manuelle) | 20 h, dont 15 h minimum sur route (ou 10 h si simulateur) |
| Permis B boîte automatique | 13 h, dont 10 h minimum sur route (ou 7 h si simulateur) |
| Passer d’un permis boîte automatique à la boîte manuelle (cas non médical) | 7 h |
Ces chiffres sont des minimums. Le nombre d’heures écrit au contrat vient de l’évaluation de l’élève : c’est un prévisionnel, et il faut le dire clairement à l’inscription pour éviter la déception « on m’avait dit 20 heures ».
Ce que l’élève voit après la signature
L’auto-école ouvre à l’élève un livret d’apprentissage numérique (compétences, heures effectuées, enseignants), et réserve sa place d’examen pratique sur RdvPermis, où l’élève peut suivre les démarches avec ses identifiants. Un élève qui comprend ces outils vous appelle moins et vous fait davantage confiance.
Les véhicules : panneaux, équipements et contrôle
Vos voitures sont aussi votre première publicité dans la ville. Mais les panneaux de toit ou de portières ont un cadre précis. D’après Service Public Entreprendre :
- les panneaux ou inscriptions portent l’une des mentions « auto-école », « voiture-école », « moto-école », « véhicule-école » ou « cyclo-école », sans autre indication, notamment publicitaire ;
- ils sont visibles de l’avant et de l’arrière, placés à l’avant et à l’arrière ou sur le toit, entre 40 x 12 cm et 50 x 15 cm pour une voiture particulière ;
- chaque véhicule porte la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation (sauf exceptions : scooters, deux-roues de moins de 50 cm³, quadricycles, maxi-scooters de moins de 15 kW) ; cette autorisation vaut 7 ans pour une moto ou un véhicule de moins de 3,5 t ;
- contrôle technique 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les 2 ans ;
- au moins 4 places assises pour le permis B, doubles commandes (frein, embrayage sauf boîte automatique, accélérateur), rétroviseurs pour l’élève et le moniteur ;
- une assurance professionnelle couvrant les accidents causés par les élèves en formation ou à l’examen.
Publicité, site et réseaux : prix, promotions et taux de réussite
Sur votre site, vos flyers et vos réseaux, trois points reviennent tout le temps.
1. Le numéro d’agrément et des prix complets
Votre numéro d’agrément figure sur vos documents commerciaux et publicitaires : pensez au pied de page du site, à la bio Instagram ou au bas de vos visuels de promotion. Les prix annoncés sont TTC et incluent ce qui sera forcément payé. Un « permis à partir de 499 € » qui ne comprend ni les frais administratifs ni l’accompagnement à l’examen expose à une sanction : Service Public Entreprendre rappelle que l’information sur les prix qui induit le client en erreur peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel (1 500 000 € pour une société). Le simple manquement aux règles d’affichage des prix est puni d’une amende de 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société).
2. Les promotions
Une offre de rentrée ou un forfait étudiant marchent bien, à condition d’être vrais. Affichez le prix habituel réellement pratiqué et le prix réduit, avec la date de fin de l’offre. Pas de prix barré inventé, pas de « dernières places » permanentes.
3. Le taux de réussite
C’est l’argument que les élèves et les parents regardent en premier, et le plus facile à mal présenter. Aucune règle officielle que nous ayons pu vérifier n’impose de l’afficher, mais si vous le faites, il doit être exact et compréhensible :
- Dites sur quelle période il est calculé (par exemple « année 2025 »)
- Dites ce qu’il mesure : réussite à la première présentation ou toutes présentations confondues
- Donnez le nombre d’élèves présentés, pour qu’un 100 % sur 4 élèves ne ressemble pas à un 100 % sur 200
- Gardez la preuve (relevés d’examens) en cas de question
Le label qualité des écoles de conduite va dans ce sens : parmi ses 7 critères figurent les « conditions d’information des élèves sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus » et la « prise en compte des appréciations rendues par les élèves ». Le label est gratuit, renouvelé tous les 3 ans, et nécessaire pour que les formations soient financées par le compte personnel de formation. Vos avis Google, s’ils sont nombreux et récents, sont une façon simple de montrer ces appréciations : voyez notre guide pour avoir plus d’avis Google.
Et les photos d’élèves ?
La photo « permis en poche » devant la voiture est un classique des réseaux. Elle suppose l’accord de la personne pour la diffusion, et celui des parents pour un mineur. Gardez une trace écrite de cet accord.
Gérant et moniteurs : les autorisations à tenir à jour
Les obligations d’affichage reposent sur des autorisations que l’on oublie vite de renouveler. Le tableau suivant reprend les conditions indiquées par Service Public Entreprendre, à vérifier avec votre préfecture puisque la réglementation a changé en février 2026.
| Qui | Ce qu’il faut | À surveiller |
|---|---|---|
| Gérant (exploitant) | 23 ans minimum, permis B depuis 3 ans, diplôme de niveau bac + 2 ou formation à la gestion d’une école de conduite (par exemple la certification RUESCR), avis médical d’un médecin agréé, casier judiciaire (bulletin n° 2) vierge | Validité de l’avis médical |
| Établissement | Agrément préfectoral, un par établissement | 6 ans (dans la limite de 8 ans), à renouveler |
| Chaque moniteur | Carte d’autorisation d’enseigner en cours de validité, permis hors période probatoire | Date de fin de l’autorisation, visite médicale |
| Chaque véhicule | Mention « véhicule école », contrôle technique, assurance | Contrôle technique tous les 2 ans |
Notez toutes ces dates dans un seul calendrier partagé, avec une alerte trois mois avant chaque échéance. Une autorisation expirée, c’est un moniteur qui ne peut plus donner de leçon et des élèves à replanifier.
La check-list complète de l’auto-école
Imprimez-la et faites le tour de votre local, de vos voitures et de votre site en dix minutes.
Local
- Arrêté d’agrément affiché de manière visible
- Liste des prestations et prix TTC lisible à l’accueil
- Formations proposées lisibles depuis l’extérieur
- Frais administratifs et frais de dossier annoncés
- Contrat type disponible et remis avant tout paiement
Documents
- Numéro d’agrément sur la plaquette, les affiches, le site et les visuels publicitaires
- Numéro d’enregistrement d’organisme de formation sur les factures et bons de commande
- Contrat mentionnant l’évaluation préalable, le nombre d’heures prévisionnel, les prix, l’échéancier et les conditions de résiliation
- Bilan pédagogique et financier rempli chaque année
Véhicules
- Panneaux « auto-école » aux bonnes dimensions, sans publicité
- Mention « véhicule école » sur la carte grise
- Contrôle technique à jour, assurance professionnelle valide
Site et réseaux
- Page Tarifs identique à l’affiche, avec sa date
- Taux de réussite accompagné de la période, du mode de calcul et du nombre d’élèves
- Promotions avec prix habituel réel et date de fin
- Accord écrit pour chaque photo d’élève publiée
- Mentions légales du site à jour (voir notre guide mentions légales d’un site de commerce)
Les étapes, en résumé
Les cinq vérifications à faire pour que l’affichage, le contrat et la publicité de l’auto-école soient conformes.
- Afficher l’agrément. Mettre l’arrêté d’agrément préfectoral en évidence dans le local, près de l’accueil.
- Afficher les tarifs TTC. Lister toutes les prestations et leurs prix TTC à l’accueil, et les formations proposées en vitrine.
- Vérifier le contrat. Utiliser le contrat type : évaluation préalable, heures prévisionnelles, prix, échéancier, résiliation.
- Contrôler les véhicules. Panneaux réglementaires sans publicité, mention véhicule école, contrôle technique et assurance à jour.
- Relire la publicité. Numéro d’agrément, prix complets, promotions vraies, taux de réussite expliqué, accord pour les photos.
Ce guide pour votre métier
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Pour aller plus loin
Sources
Les règles citées dans ce guide viennent de ces pages officielles, consultées le 28 octobre 2026.