Que doivent contenir les mentions légales du site de mon commerce ?
Les mentions légales servent à une chose simple : permettre à un client, à un concurrent ou à l’administration de savoir qui se trouve derrière un site et comment le joindre. Elles découlent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, et la fiche officielle d’Entreprendre Service Public sur les mentions obligatoires en donne la liste à jour.
Beaucoup de commerçants pensent que ces règles concernent seulement les boutiques en ligne. C’est faux : un site qui présente un restaurant, un salon ou un atelier, sans rien vendre en ligne, est aussi un site professionnel. La bonne nouvelle, c’est que la page se rédige une fois pour toutes, en vingt minutes, avec les papiers de votre entreprise sous la main.
Mon simple site vitrine est-il vraiment concerné ?
Oui. Dès que le site présente une activité professionnelle, il doit permettre d’identifier l’entreprise. Peu importe que vous soyez micro-entrepreneur, que le site ait trois pages ou qu’il ait été créé par un prestataire : c’est vous, l’éditeur, qui êtes responsable de ce qui y figure.
Où mettre ces informations ? Entreprendre Service Public indique qu’elles peuvent figurer sur une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente. En pratique, une page « Mentions légales » accessible depuis le pied de page de toutes les pages est la solution la plus claire. Ajoutez à côté un lien vers votre politique de confidentialité : la fiche officielle précise qu’elle doit être visible sur chaque page et distincte des CGV.
Les mêmes règles valent pour une page de réservation, une page « carte » ou un mini-site créé avec un outil en ligne : si elle est à votre nom et publique, elle doit renvoyer vers vos mentions légales.
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Quelles mentions selon mon statut : micro-entreprise, société, artisan ?
Le socle est le même pour tous : identité, adresse, email, téléphone, hébergeur. Ce qui change, c’est la façon de vous identifier et le registre où vous êtes inscrit. Voici le résumé, d’après la fiche officielle d’Entreprendre Service Public :
| Votre situation | Ce qu’il faut indiquer en plus du socle |
|---|---|
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur | Nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ; nom commercial si vous en avez un |
| Société (SARL, SAS, EURL, SASU…) | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège |
| Activité commerciale (restaurant, boutique, boulangerie…) | Numéro RCS et/ou numéro RNE |
| Activité artisanale (coiffeur, plombier, boulanger artisan…) | Numéro d’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) |
| Activité soumise à autorisation | Nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation |
| Profession réglementée | Titre professionnel, État où il a été obtenu, règles professionnelles applicables, ordre ou organisme d’inscription |
| Assujetti à la TVA | Numéro de TVA intracommunautaire |
Si votre adresse de domiciliation est différente du siège, indiquez les deux. Un micro-entrepreneur qui travaille depuis chez lui doit donc réfléchir à l’adresse qu’il affiche : une domiciliation d’entreprise permet de ne pas publier son adresse personnelle.
Votre numéro SIREN, votre forme juridique et votre capital figurent sur votre extrait d’immatriculation (Kbis ou extrait RNE) : gardez-le sous les yeux en rédigeant la page, pour éviter les fautes de frappe.
Qui est l’hébergeur, et qui est le directeur de la publication ?
L’hébergeur
C’est l’entreprise dont les serveurs rendent votre site accessible. Vous devez indiquer son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Si votre site a été fait par une agence ou avec un outil en ligne, demandez-lui : la réponse tient en une ligne, et un prestataire sérieux la donne tout de suite.
Le directeur de la publication
C’est la personne responsable de ce qui est publié sur le site. Pour un commerce, c’est en général le gérant ou le chef d’entreprise. Indiquez un nom et une fonction (« Directeur de la publication : Marie Dupont, gérante »), plutôt qu’une formule vague. Si vous avez aussi un responsable de la rédaction, par exemple pour un blog tenu par un salarié, vous pouvez l’ajouter.
Les photos et les textes
La fiche officielle rappelle que les photos, textes, vidéos et logos peuvent être protégés par le droit d’auteur : vous devez avoir les droits sur ce que vous publiez. Une phrase dans vos mentions légales le rappelle aux visiteurs, et vous pouvez créditer le photographe. Notre guide des photos au smartphone vous aide à produire vos propres images, ce qui règle la question.
Dois-je indiquer un médiateur de la consommation ?
Oui, si vous vendez des biens ou des services à des particuliers, ce qui est le cas d’un restaurant, d’un salon, d’une boutique ou d’un artisan qui travaille chez les particuliers. D’après la fiche d’Entreprendre Service Public sur le médiateur de la consommation, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur, quelle que soit sa taille. Seules les relations entre professionnels y échappent.
Ce qu’il faut faire :
- choisir un médiateur : votre fédération professionnelle ou votre chambre consulaire peut vous orienter ; beaucoup d’organisations de métier en proposent un ;
- afficher ses coordonnées (nom, adresse postale, adresse du site) de manière visible : sur votre site, dans vos CGV et sur vos bons de commande, ou par un affichage en boutique si vous n’avez pas ces documents ;
- les redonner au client quand une réclamation faite directement auprès de vous n’a pas abouti.
La médiation est gratuite pour le client ; c’est le professionnel qui en supporte le coût. La même fiche indique qu’un manquement est puni d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.
Faut-il des CGV si je prends seulement des réservations ?
Tout dépend de ce qui se passe sur votre site.
- Vous vendez en ligne (bons cadeaux, retrait en boutique payé en ligne, coffrets, prestations réglées à l’avance) : des conditions générales de vente sont obligatoires sur le site. La fiche officielle liste leur contenu pour les particuliers : caractéristiques, prix TTC, frais et délais, modalités de paiement, droit de rétractation quand il s’applique, garanties, règlement des litiges et médiateur.
- Vous prenez des réservations sans paiement (une table, un rendez-vous de coiffure, une visite de devis) : il ne s’agit pas d’une vente en ligne au sens des CGV, mais vos clients doivent connaître vos règles. Écrivez-les clairement sur la page de réservation : délai d’annulation, retard toléré, nombre de personnes, ce qui se passe si le client ne vient pas.
- Votre site présente seulement votre activité : pas de CGV en ligne, mais pensez à afficher vos prix en boutique et le médiateur.
Pour rédiger des règles d’annulation justes et faciles à faire respecter, voyez notre guide de la politique d’annulation. Et si vous cherchez une solution de réservation sur votre propre site, notre guide de la réservation en ligne sans commission compare les options.
Existe-t-il un modèle de mentions légales à copier ?
Voici un modèle complet pour un commerce. Remplacez chaque élément entre crochets, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas (par exemple le capital si vous êtes entrepreneur individuel), puis faites relire si votre activité est réglementée.
Mentions légales Éditeur du site [Nom du commerce], [forme juridique : SARL, SAS, EURL… ou « Entrepreneur individuel (EI) » suivi de vos nom et prénom] Capital social : [montant] € (sociétés uniquement) Siège : [adresse complète] Téléphone : [numéro] · Email : [adresse email] Immatriculation : [RCS Ville + numéro SIREN, ou numéro RNE] TVA intracommunautaire : [numéro, si vous êtes assujetti] Directeur de la publication : [Prénom Nom], [fonction] Hébergement [Nom de l’hébergeur], [adresse de l’hébergeur], [téléphone de l’hébergeur] Médiation de la consommation En cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet du médiateur]. Données personnelles Les informations envoyées via ce site (formulaire de contact, réservation) sont utilisées par [Nom du commerce] uniquement pour vous répondre et gérer votre demande. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité ou écrivez à [adresse email]. Propriété intellectuelle Les textes, photos et logos de ce site appartiennent à [Nom du commerce] ou à leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Crédits photos : [nom du photographe, le cas échéant].
Si votre activité est réglementée ou soumise à autorisation, ajoutez une ligne avec l’autorité concernée, ou votre titre professionnel et votre ordre. Ce modèle couvre le cas général d’un commerce de proximité ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit pour une situation particulière.
Quelles particularités selon mon métier ?
- Restaurant, bar, café : numéro RCS, médiateur (vous vendez à des particuliers), règles de réservation visibles. Si vous vendez des bons cadeaux ou de la vente à emporter payée en ligne, ajoutez des CGV. Voir aussi notre page Voxtya pour les restaurants.
- Coiffeur, institut de beauté : activité artisanale, donc numéro RNE ; médiateur ; règles d’annulation des rendez-vous. Les photos de coupes ou de soins montrant des clientes demandent leur accord.
- Boutique, caviste : RCS, médiateur, et des CGV complètes si vous vendez en ligne, avec le droit de rétractation et la livraison.
- Boulangerie, pâtisserie : selon votre inscription, RCS et/ou RNE ; CGV si vous prenez des commandes payées en ligne (gâteaux, pièces montées).
- Artisan du bâtiment : RNE, médiateur, et pensez aux mentions propres à vos devis (assurance professionnelle), détaillées dans notre guide du site internet d’artisan.
- Chambre d’hôtes, gîte : identité de l’exploitant, médiateur, conditions de réservation et d’annulation, et CGV si vous encaissez des arrhes ou un acompte en ligne.
Que contient déjà un site créé avec Voxtya ?
Chaque site publié avec le service Site web de Voxtya a une page « Mentions légales » générée automatiquement, accessible depuis le pied de page, à côté d’un lien « Confidentialité ». Elle reprend :
- le nom, l’adresse, le téléphone et l’email de votre commerce, tels que vous les avez saisis ;
- le réalisateur du site (Voxtya) et l’hébergeur, avec leurs coordonnées ;
- un paragraphe sur les données personnelles, qui précise que Voxtya traite les informations pour votre compte, et un lien vers la politique de confidentialité de Voxtya ;
- une mention de propriété intellectuelle.
Ce qui dépend de vous : la page ne connaît ni votre forme juridique, ni votre capital, ni votre numéro RCS ou RNE, ni votre TVA, ni votre médiateur. Le directeur de la publication y est désigné de façon générale (« le responsable de [votre commerce] »). Vérifiez que vos coordonnées sont complètes et ajoutez ces informations dans un bloc de texte de votre site, par exemple un bloc intitulé « Informations légales », en reprenant les lignes du modèle ci-dessus.
Quelles erreurs éviter, et que risque-t-on ?
Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de commerce :
- un modèle copié d’un autre site, avec le nom ou l’hébergeur de quelqu’un d’autre ;
- une page introuvable, sans lien en pied de page ;
- pas de numéro d’immatriculation, ou un numéro faux ;
- « EI » oublié après le nom d’un entrepreneur individuel ;
- pas de médiateur alors que vous vendez à des particuliers ;
- une adresse ou un téléphone qui ne sont plus à jour après un déménagement ;
- une bannière de cookies où l’on ne peut qu’accepter.
Les sanctions sont réelles. D’après la fiche d’Entreprendre Service Public, l’absence des mentions générales peut coûter jusqu’à 75 000 € à un entrepreneur individuel et 375 000 € à une société (LCEN), et l’absence d’information sur les données personnelles est sanctionnée elle aussi. Dans les faits, le premier risque pour un commerce est plus simple : un client qui ne trouve pas qui vous êtes fait moins confiance au site.
La check-list avant de publier :
- Identité complète selon mon statut (EI ou forme juridique, capital)
- Adresse, email, téléphone à jour
- Numéro RCS ou RNE, et TVA si je suis assujetti
- Directeur de la publication nommé
- Hébergeur : nom, adresse, téléphone
- Médiateur de la consommation : nom, adresse, site
- CGV si je vends en ligne, règles affichées si je prends des réservations
- Lien « Mentions légales » et lien « Confidentialité » en bas de chaque page
- Cookies : refus aussi simple que l’acceptation
Les étapes, en résumé
Les étapes pour publier une page de mentions légales complète et conforme sur un site vitrine.
- Rassembler ses papiers. Ayez sous la main votre extrait Kbis ou RNE, votre numéro de TVA et les coordonnées de votre hébergeur.
- Identifier son statut. Entrepreneur individuel ou société, activité commerciale ou artisanale, activité réglementée ou non.
- Choisir un médiateur. Si vous vendez à des particuliers, désignez un médiateur de la consommation et notez ses coordonnées.
- Remplir le modèle. Complétez chaque ligne entre crochets et supprimez celles qui ne vous concernent pas.
- Ajouter confidentialité et CGV. Publiez une politique de confidentialité, et des CGV si vous vendez en ligne.
- Relier depuis chaque page. Placez les liens « Mentions légales » et « Confidentialité » dans le pied de page du site.
- Relire chaque année. Mettez à jour après un déménagement, un changement de statut ou d’hébergeur.
Le faire sans y passer vos soirées
Site web Voxtya
Un site vitrine pour votre commerce, avec une page de mentions légales générée à partir de vos informations et des liens en pied de page. 29 €/mois, 30 jours d’essai gratuit, nom de domaine offert avec l’abonnement annuel.
Ce guide pour votre métier
Pour aller plus loin
Sources
Les règles citées dans ce guide viennent de ces pages officielles, consultées le 17 octobre 2026.