Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
Le devis n’est pas qu’une formalité. C’est le document que le client compare avec celui de votre concurrent, celui qu’il signe, et celui qui fait foi en cas de désaccord sur le prix. Un devis clair, complet et envoyé vite fait souvent la différence avant même le prix.
Ce guide détaille les mentions exigées, la différence entre un devis signé en boutique et un devis signé chez le client, les questions de gratuité, de TVA et de validité, puis vous donne un modèle à recopier.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Il n’existe pas d’obligation générale de devis pour toute prestation. Mais deux règles s’appliquent largement :
- Le Code de la consommation (article L111-1) oblige tout professionnel à informer le client, avant qu’il s’engage, des caractéristiques essentielles du service, de son prix, du délai d’exécution, de son identité et de ses coordonnées, des garanties et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Un devis écrit est la façon la plus simple de le prouver, d’autant qu’en cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a respecté cette obligation.
- L’arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis détaillé obligatoire, avant l’exécution, pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, serrurerie, ramonage, etc. (liste en annexe de l’arrêté). Il a remplacé l’arrêté de 1990 qui fixait un seuil de 150 € : le texte de 2017 ne prévoit plus de seuil.
D’autres secteurs ont leurs propres textes. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers ou de votre organisation professionnelle. Dans tous les cas, un devis écrit vous protège autant que le client.
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La liste des mentions, une par une
| Mention | D’où elle vient | Exemple |
|---|---|---|
| Date de rédaction | Arrêté 2017, art. 4 | Devis du 18/10/2026 |
| Nom et adresse de l’entreprise | Arrêté 2017 ; Code conso (identité, coordonnées) | Plomberie Martin, 12 rue…, téléphone, email |
| Nom du client et lieu d’intervention | Arrêté 2017 | M. et Mme Durand, adresse du chantier |
| Nature exacte des travaux | Arrêté 2017 | Remplacement du chauffe-eau électrique 200 L |
| Détail chiffré : prix unitaire, unité, quantité de chaque prestation et produit | Arrêté 2017 | Main-d’œuvre : 3 h × [taux] ; chauffe-eau : 1 × [prix] |
| Frais de déplacement | Arrêté 2017 | Forfait déplacement : [montant] |
| Total HT, taux de TVA, total TTC | Arrêté 2017 | Total HT, TVA à [taux], total TTC |
| Durée de validité de l’offre | Arrêté 2017 | Devis valable 30 jours |
| Devis gratuit ou payant (et son prix) | Arrêté 2017, art. 2 et 4 | Devis gratuit |
| Information sur les pièces remplacées | Arrêté 2017, art. 4 III (modèle en annexe) | Phrase indiquant que vous pouvez conserver les pièces remplacées |
| Délai d’exécution | Code conso, L111-1 | Intervention sous 10 jours après accord |
| Garanties légales et médiateur de la consommation | Code conso, L111-1 | Nom et site du médiateur |
| Assurance professionnelle (métiers concernés) | Loi du 18 juin 2014 ; attestation décennale jointe (Code des assurances) | Assureur, contrat, couverture géographique |
| Identifiants de l’entreprise | Identité du professionnel | SIREN ou SIRET, RCS ou RNE, n° de TVA si assujetti |
Devis signé chez le client : qu’est-ce qui change ?
Beaucoup d’artisans font signer le devis au domicile du client, après la visite. C’est alors un contrat conclu hors établissement. L’arrêté de 2017 précise que le devis prend la forme de ce contrat (articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation) et doit notamment détailler chaque prestation (taux horaire et temps estimé, ou forfait), les produits avec leur prix unitaire, et les frais de déplacement.
Surtout, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18) et doit recevoir l’information et le formulaire de rétractation. Si le client vous demande de commencer avant la fin du délai, faites-le écrire noir sur blanc.
| Devis signé à l’atelier ou en boutique | Devis signé chez le client | |
|---|---|---|
| Mentions | Liste de l’arrêté (art. 4 I) + Code conso | Forme du contrat hors établissement + détail (art. 4 II) |
| Rétractation | Pas de délai légal de rétractation | 14 jours, information et formulaire obligatoires |
| Démarrage des travaux | À la date convenue | Avant 14 jours seulement à la demande expresse du client |
Devis gratuit ou payant : que dit la loi ?
Vous pouvez faire payer un devis, à condition de l’annoncer avant : l’arrêté de 2017 demande d’indiquer, dans les informations sur les prix, si le devis est payant ou gratuit et, le cas échéant, son coût, puis de reprendre la mention sur le devis lui-même. Ces informations sur les prix (taux horaire TTC, forfaits, frais de déplacement, prix du devis) doivent être affichées dans votre local et accessibles sur votre site ou toute page en ligne dédiée à votre entreprise.
Le devis payant se justifie quand il demande un vrai travail : déplacement, diagnostic, métrés. Une pratique fréquente consiste à déduire son prix de la facture si le client accepte. Écrivez-le clairement :
Devis payant : [montant] € TTC, déduit du montant de la facture en cas d’acceptation du devis dans un délai de [30] jours.
Modèle de devis à recopier
DEVIS n° [2026-045] – établi le [date]
[Nom de l’entreprise], [forme juridique], [adresse], [téléphone], [email]
SIRET [numéro] – [RCS / RNE] – TVA [numéro ou mention de franchise]
Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro], couverture : [zone]Client : [Nom], [adresse]
Lieu d’intervention : [adresse du chantier]Objet : [nature exacte des travaux]
1. [Prestation] – [quantité] [unité] × [prix unitaire HT] = [montant HT]
2. [Fourniture : marque, référence] – [quantité] × [prix unitaire HT] = [montant HT]
3. Main-d’œuvre – [nombre] h × [taux horaire HT] = [montant HT]
4. Frais de déplacement – [montant HT]Total HT : [montant] – TVA [taux] % : [montant] – Total TTC : [montant]
Délai d’exécution : [délai après acceptation]. Conditions de paiement : [acompte éventuel, solde à la fin des travaux].
Devis [gratuit / payant : montant]. Valable [30] jours.
Vous pouvez conserver les pièces remplacées : indiquez-le-nous avant l’intervention.
Médiateur de la consommation : [nom, site].Bon pour accord – date et signature du client :
Adaptez la ligne « pièces remplacées » au modèle prévu en annexe de l’arrêté de 2017 si vous faites du dépannage ou de la réparation. Pour un devis signé chez le client, joignez l’information et le formulaire de rétractation.
Au-delà des mentions : un devis qui donne envie de signer
Le client compare souvent deux ou trois devis. À prix proche, il choisit celui qu’il comprend et qui le rassure :
- Envoyé vite, quand le besoin est encore frais
- Des lignes en français courant, pas seulement des références techniques
- Les marques et gammes des fournitures, pour comparer à armes égales
- Ce qui n’est pas compris, écrit clairement (évacuation des gravats, finitions)
- Une phrase sur la garantie et le suivi après les travaux
- Un lien vers vos avis clients et vos réalisations
Et si le client ne répond pas, relancez une fois, poliment : notre guide modèle de relance de devis donne des emails prêts à copier. Pour recevoir des demandes de devis complètes dès le départ, voir notre guide site internet d’artisan.
Quelles erreurs éviter ?
- Un forfait global sans détail : l’arrêté de 2017 demande le détail en quantité et en prix.
- Oublier la durée de validité : vous restez engagé sur un prix alors que les fournitures ont augmenté.
- Ne pas annoncer qu’un devis est payant : vous ne pourrez pas le facturer.
- Commencer avant la fin du délai de rétractation sans demande écrite du client, pour un devis signé chez lui.
- Travaux supplémentaires sans avenant : faites signer un devis complémentaire avant de les réaliser.
- Oublier l’assurance sur le devis pour les métiers qui y sont tenus.
Selon votre métier
| Métier | Point d’attention |
|---|---|
| Plombier, chauffagiste, électricien, serrurier | Arrêté de 2017 (dépannage, réparation, entretien), frais de déplacement, pièces remplacées |
| Maçon, couvreur, menuisier, peintre | Assurance décennale et attestation jointe, détail des fournitures, délai d’exécution |
| Garage | Détail des pièces et de la main-d’œuvre, accord écrit avant tout travail supplémentaire |
| Traiteur, événementiel | Nombre de convives, acompte, conditions d’annulation (voir notre guide politique d’annulation) |
Voir aussi Voxtya pour les artisans et pour les garages.
Les étapes, en résumé
Les étapes pour établir un devis complet pour une prestation ou des travaux.
- Afficher ses prix. Taux horaire TTC, forfaits, frais de déplacement, prix du devis : en boutique et en ligne.
- Recueillir le besoin. Visite ou formulaire précis : nature des travaux, lieu, délai, photos.
- Chiffrer en détail. Chaque prestation et fourniture avec prix unitaire, unité et quantité.
- Ajouter les mentions. Identité, client, lieu, totaux HT et TTC, TVA, validité, gratuit ou payant, assurance, médiateur.
- Prévoir le cas hors établissement. Contrat hors établissement, information et formulaire de rétractation de 14 jours.
- Envoyer et relancer. Envoyer vite, relancer une fois, faire signer « bon pour accord ».
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Pour aller plus loin
Sources
Les règles citées dans ce guide viennent de ces pages officielles, consultées le 18 octobre 2026.